Tout savoir sur la création d’entreprise a Malte !!
Principaux types d’entreprises à Malte
Quatre types de sociétés différentes peuvent être établies à Malte :
- Ltd – Société privée à responsabilité limitée
- Plc – société anonyme
- LLP – Société à responsabilité limitée
- Compagnie illimitée
La Ltd est le type de société le plus souvent choisi par les entreprises qui souhaitent ouvrir une société ou une activité à Malte. Il s’agit d’une société dont la participation est représentée par des actions et dont les actionnaires peuvent être des personnes physiques ou d’autres sociétés. Pour l’établissement d’une SARL à Malte, il suffit de nommer un directeur, qui ne doit pas nécessairement résider à Malte.
La Plc, en revanche, est comparable à notre S.p. A. et est une forme de société normalement utilisée par les grandes entreprises. Un capital minimum de 50 000 euros (ou l’équivalent dans une autre devise) est nécessaire pour le créer. Là encore, pour ouvrir une LLP, il n’est pas nécessaire que le directeur soit un résident local et les partenaires peuvent être des particuliers ou des sociétés.
La LLP est une société à responsabilité limitée, qui nécessite au moins deux associés pour sa création et dont les parts sont représentées par des actions. Ce type de société n’existe pas en , car les sociétés de personnes ont une responsabilité illimitée.
La LLP prévoit une imposition par transparence, c’est-à-dire que les produits de la société sont imposés aux associés et non à la société elle-même. Si, par conséquent, les partenaires ne résident pas à Malte, l’imposition prévue sera appliquée selon les règles en vigueur dans le pays de résidence, tandis qu’aucun paiement d’impôt ne sera dû aux autorités fiscales maltaises.
Enfin, la société illimitée, qui en France peut être identifiée comme une société en nom collectif, prévoit que chaque associé est personnellement responsable des activités de la société sans aucune limitation par son capital personnel. Ce type de société est également soumis à un système de taxation par transparence.
Combien de temps faut-il pour ouvrir une société à Malte ?
Par rapport à la France, le délai de création d’une société à Malte est beaucoup plus court : le temps nécessaire à la création d’une société est compris entre 24 et 48 heures.
Existe-t-il un montant minimum de capital social à verser pour la constitution d’une société maltaise ?
En ce qui concerne les sociétés privées à responsabilité limitée et les sociétés à responsabilité limitée, il n’est pas nécessaire de préparer un capital minimum : même 1 euro est suffisant.
L’ouverture d’une société anonyme, en revanche, requiert un capital minimum de 50 000 euros.
En outre, selon la volonté des associés, le capital d’une société maltaise peut également être exprimé dans une autre monnaie que l’euro.
Est-il nécessaire d’être présent à Malte pour ouvrir une société ?
Non. La constitution de la société, la demande d’un numéro de TVA maltais et l’ouverture d’un compte bancaire peuvent être traitées à distance. En outre, la présence d’un notaire n’est pas requise.
Dois-je être résident de Malte pour créer une société ?
Non, ce n’est pas nécessaire. Les partenaires et les directeurs peuvent ne pas être résidents de Malte.
Est-il possible de préserver l’anonymat de l’identité des associés d’une société à Malte ?
Oui. Afin de protéger l’identité des partenaires, vous pouvez choisir de désigner un partenaire fiduciaire ou de créer une fiducie. Dans ce dernier cas, les actions seront transférées par le client à un fiduciaire (qui deviendra le propriétaire effectif des actions) qui administrera les actions conformément aux souhaits du client et de tout autre bénéficiaire.
Si, en revanche, on opte pour une fiducie, le client reste légalement propriétaire des actions, tandis que la société fiduciaire devient le prête-nom. Le propriétaire légal des actions peut révoquer le mandat du fiduciaire à tout moment.
Peut-on nommer un administrateur ?
Oui, le client peut choisir de rester anonyme en nommant un administrateur. Cela peut se faire en signant un mandat de syndic avec un professionnel local.
Le client peut conserver la gestion exclusive du compte courant. La nomination d’un administrateur peut être révoquée par le client à tout moment.
Est-il prévu de nommer un auditeur unique ou un conseil d’auditeurs ?
Non, la loi maltaise ne prévoit ni l’un ni l’autre. Toutefois, si des seuils spécifiques sont dépassés, un auditeur doit être nommé.
Quels sont les documents et informations requis pour la constitution d’une société à Malte ?
Pour tous les associés et chefs d’entreprise, les éléments suivants sont requis :
- une copie du passeport ou d’un autre document d’identité. Si l’un des partenaires est une société, le certificat de la Chambre de commerce ou un document similaire doit être fourni ;
- une preuve de résidence (certificat de résidence, première page d’un relevé bancaire, facture de téléphone ou autre service public).
Vous devez également fournir :
- nom, prénom, lieu et date de naissance et adresse de résidence de chaque actionnaire et administrateur ;
- le nom de l’entreprise ;
- capital initial, nombre de parts et répartition entre les associés ;
- une description du type d’activité que vous avez l’intention d’exercer.
Est-il possible d’ouvrir un compte courant en dehors de Malte ?
Oui, il est possible d’ouvrir un compte courant en dehors de Malte, si le client le souhaite.
Déclaration annuelle d’une société maltaise : de quoi s’agit-il ?
La déclaration annuelle est une liste actualisée des actionnaires que les administrateurs de la société sont tenus de déposer chaque année auprès du registre du commerce maltais.
Que faire si la société est radiée du registre en raison du défaut de dépôt du bilan ou de la déclaration annuelle ?
Si le bilan ou la déclaration annuelle n’est pas déposé, la société est radiée du registre du commerce maltais.
Il est possible de révoquer la radiation au moyen du processus de restauration, par lequel les actions sont réattribuées aux actionnaires. Bien entendu, pour que le processus de restauration puisse être engagé, l’obligation de déposer le bilan ou la déclaration annuelle doit avoir été remplie.
Est-il possible de transférer un bien situé sur le territoire Français à une société maltaise ?
Oui, il suffit d’approuver une augmentation du capital de la société maltaise, qui sera payée par l’apport du bien. Pour l’évaluation du bien, contrairement à la France, il n’est pas nécessaire d’effectuer un rapport d’expert assermenté, mais l’administrateur seul est suffisant.
Le transfert d’un bien immobilier doit nécessairement être enregistré par un acte notarié, qui certifie le transfert de propriété.
Une société maltaise peut-elle ouvrir un bureau secondaire en France?
Certainement. Pour ce faire, il est nécessaire de préparer une résolution pour l’ouverture du bureau secondaire en France, qui doit être apostillée à Malte et déposée par acte notarié en France, ainsi que l’acte constitutif et les statuts de la société, traduits en Français avec une traduction assermentée.
Il sera également nécessaire de désigner un représentant pour le bureau secondaire, dont le nom figurera dans le registre du commerce Français. Le bilan sera préparé conformément à la loi de l’État de Malte et déposé auprès du registre du commerce Français.
Le cabinet est en mesure de soutenir ses clients dans toutes les phases de l’ouverture d’un bureau secondaire à Malte.
Une société constituée à Malte peut-elle choisir d’opérer uniquement en France ?
Oui, c’est possible. Dans ce cas, la société devrait se conformer au droit des sociétés maltais, tandis qu’à des fins fiscales, elle serait soumise au régime fiscal Français.
Les administrateurs et les associés d’une société maltaise sont-ils tenus de payer des cotisations de sécurité sociale à Malte ?
Non, il n’y a aucune obligation de le faire.
Comment se déroule la vente d’actions d’une société ayant son siège social à Malte ?
L’opération de vente est très simple et consiste en la signature d’un formulaire de transfert d’actions par le vendeur des actions, sans intervention notariale.
Existe-t-il une convention contre la double imposition entre l’France et Malte ?
Oui, entre les gouvernements Français et maltais il existe une convention (L. 5 novembre 1990, n. 329) en vigueur depuis le 30 décembre 1990 visant à prévenir l’évasion fiscale et à éviter la double imposition.
Les entreprises maltaises doivent-elles toujours payer des impôts à Malte ?
Le paiement de l’impôt sur le revenu est déterminé en fonction du pays de résidence fiscale de l’entreprise. Ainsi, si une société ayant son siège social à Malte est ensuite administrée en France, elle sera soumise à l’impôt Français IRES sur tous les revenus générés non seulement en France mais aussi à l’étranger. À l’inverse, si la société est administrée à Malte, elle sera soumise à la fiscalité maltaise et ne paiera des impôts en France que sur les revenus générés en France.
Où une société constituée à Malte doit-elle payer la TVA ?
Si la société maltaise est résidente fiscale en France, elle paiera la TVA conformément à la législation Françaisne. Au contraire, si la société est également résidente fiscale à Malte, elle peut demander un numéro de TVA aux autorités fiscales maltaises.
Une société maltaise peut-elle être mise en cause par les autorités fiscales françaises ?
Si la société opère en totale conformité avec la loi, l’établissement d’une société à Malte est considéré comme régulier et ne peut donc faire l’objet d’aucun type de litige.
Y a-t-il une obligation d’embaucher des employés ?
Absolument pas ; l’embauche du personnel est à la discrétion de l’entreprise.
D’autres articles sont disponible à ce sujet, cliquez ici !!
