Vous pouvez rencontrer des difficultés dans le remboursement de vos dettes si les montants demandés par vos créanciers se révèlent trop élevés. Heureusement, vous pouvez utiliser la carte de la proposition de consommateur pour vous sortir d’affaire. Découvrez ce qu’il faut savoir sur le fonctionnement de la proposition de consommateur.
Qu’est-ce qu’une proposition de consommateur ?
La proposition de consommateur désigne une offre formulée à l’endroit de vos créanciers afin de régler vos dettes. Elle vous permet entre autres de rembourser seulement une partie de vos dettes et de payer un montant moins élevé chaque mois. Elle vous permet aussi de rembourser vos dettes sur une période plus ou moins longue selon le cas. La proposition de consommateur vous protège contre la saisie de votre salaire et empêche certains créanciers de vous poursuivre pour obtenir leur remboursement.
Comment réaliser une proposition de consommateur ?
La réalisation d’une proposition de consommateur se décline en plusieurs étapes indispensables.
Contactez un syndic autorisé en insolvabilité et déposez la proposition
La toute première étape pour effectuer une proposition de consommateur consiste à contacter un syndic autorisé en insolvabilité pour une consultation confidentielle. Ce professionnel examinera votre situation financière et réalisera le bilan de vos dettes. Il pourra alors vous indiquer si la proposition de consommateur se veut la solution adaptée pour vos problèmes financiers.
Il vous aidera aussi à préparer puis rédiger une proposition raisonnable à soumettre à vos créanciers. Ensemble, vous mettrez en avant dans le document les avantages dont bénéficieront vos créanciers s’ils acceptent votre proposition. Le syndic autorisé en insolvabilité déposera ensuite votre proposition auprès du Bureau du surintendant des faillites et enverra une copie à vos créanciers.
Rencontrez vos créanciers
Dès qu’ils reçoivent la proposition, vos créanciers disposent de 45 jours pour voter. Une majorité simple se veut nécessaire pour l’acceptation de votre proposition. Une fois celle-ci acceptée, vous commencerez à rembourser vos créanciers mensuellement sur période maximale de 5 ans. Sachez cependant que la mention de cette proposition de consommateur apparaitra dans votre dossier de crédit pendant la durée du remboursement et même durant les trois années qui suivent la fin de la proposition.
Dans le cas où 25 % ou plus de vos créanciers rejetteraient la proposition ou chercheraient à en modifier les modalités, une réunion des créanciers peut s’organiser. Cela permettra d’aboutir à une proposition qui convient à tous. En cas de refus systématique de votre proposition, vous devrez rembourser vos dettes aux conditions convenues au préalable avec chaque créancier. Sachez aussi que la proposition de consommateur peut se voir annuler si vous ratez trois paiements. Vous devrez alors revenir au remboursement selon les conditions de vos créanciers.
Libérez-vous de vos dettes
Dès que vous effectuez tous les paiements et remplissez les exigences de votre proposition de consommateur, vous vous verrez libérer de vos dettes. Vous pouvez à partir de ce moment prendre un nouveau départ et reconstruire un dossier de crédit fiable.
Quelle condition pour réaliser une proposition de consommateur ?
Pour recourir à la proposition de consommateur, le montant total de vos dettes non garanties ne doit pas dépasser 250 000 dollars. Vous devez également vous retrouver en situation d’insolvabilité ou de faillite et posséder un revenu suffisant pour payer une partie de votre dette.
